Cour municipale et constat d’infraction

Présidée par l’honorable juge Julie Desbiens, nommée par le Gouvernement du Québec, la cour municipale de la Ville de Chambly siège le mercredi en matinée, en après-midi et en soirée, au 1991, boul. De Périgny à Chambly.

S’il vous est impossible d’être présent à votre audition, vous devez compléter le formulaire Demande d’ajournement en ligne et contacter la cour municipale de la Ville de Chambly au 450 658-6619, pendant les heures d’ouverture, afin de déterminer une nouvelle date. Ce formulaire doit être acheminé à la cour municipale dans un délai de 24 heures précédant ladite audition.

Heures d'ouverture

Un constat d’infraction est une procédure judiciaire qui vous est signifiée parce que vous avez commis une infraction à une loi ou à un règlement. Le montant à payer indiqué sur le constat est constitué d’une amende, de frais judiciaires et, dans certains cas, d’une contribution pour les victimes d’actes criminels. Ces frais sont déterminés par un décret du Gouvernement du Québec intitulé Tarif judiciaire en matière pénale.

Modes de paiement d’un constat d’infraction

• En ligne, par carte de crédit, moyennant des frais de 7 $.
• En personne, en argent comptant ou par carte de crédit, au comptoir du greffe de la cour municipale, durant les heures d’ouverture.
• Par Virement Interac, en remplissant ce formulaire.
• Par la poste, par chèque ou mandat-poste, libellé à l’ordre de Ville de Chambly (en prenant soin d’inscrire à l’endos votre nom en lettres moulées, ainsi que le numéro de constat). Vous devez également utiliser la formule de réponse et nous retourner le tout.

Vous disposez d’un délai de 30 jours, suivant la date de signification du constat d’infraction, pour choisir l’une des trois options suivantes :

1. Paiement du constat d’infraction
   Payer la totalité de l’amende et des frais. Vous avez 30 jours pour payer le constat à compter de la date de réception. Ce paiement correspond à un plaidoyer de culpabilité. En cas de paiement partiel, un jugement par défaut pourra être rendu, entraînant des frais additionnels de 70 $.
2. Plaider non coupable
   Si vous souhaitez contester l’infraction dans laquelle vous êtes impliqué, vous devez retourner la partie “plaidoyer” du constat en cochant la case appropriée. Vous serez ensuite avisé de la date de votre procès. Vous pouvez également enregistrer un plaidoyer de non culpabilité par le biais de notre service en ligne.
   Si vous êtes trouvé coupable devant le tribunal, des frais de 114 $ seront ajoutés. Si vous êtes absent à votre procès, vous pouvez être jugé coupable par défaut, ce qui entraînera des frais de 71 $.
3. Plaider coupable sans payer
   Dans le délai de 30 jours suivant la signification du constat, vous devez retourner la partie "plaidoyer" du constat en cochant la case appropriée. Un avis de jugement vous sera envoyé, incluant des frais additionnels de 9 $.

Si vous ne choisissez aucune des options

Si vous ne choisissez pas l’une des trois options énoncées après 30 jours de délai, votre dossier sera soumis à un juge qui pourra vous condamner par défaut. Des frais judiciaires de 71 $ seront ajoutés à l’amende et aux frais indiqués au constat. Si vous êtes incapable de payer le montant total dû, une entente de paiement pourra être conclue avec le percepteur des amendes.

Pour plus d’information, consultez la section du Code de procédure pénale concernant le tarif judiciaire en matière pénale ou communiquez avec la cour municipale.

Note - Le contenu sur ce site est diffusé à titre d’information et les renseignements qu’il contient ne peuvent en aucun cas se substituer aux dispositions du Code de procédure pénale.

Payer un constat en ligne

Le défendeur qui reçoit un avis d’audition doit se présenter à la cour municipale de la Ville de Chambly au moment indiqué. S'il désire faire entendre un ou des témoins, il doit s’assurer de leur présence au moment de l’audition.

Plaidoyer de culpabilité

Il est possible de modifier son plaidoyer de non-culpabilité en complétant le formulaire prévu à cette fin. 

À noter que le plaidoyer de culpabilité ainsi que le paiement total devront être reçus par la cour municipale de la Ville de Chambly avant la date d’audition.

Modifier son plaidoyer de non-culpabilité

Avant de remplir et acheminer votre demande d’ajournement, il importe de communiquer avec la cour municipale de la Ville de Chambly au 450 658-6619, afin de faire accepter l’ajournement de votre instruction et de déterminer la nouvelle date et heure d’audition.

Faire une demande en ligne

Un défendeur qui ne peut s’acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit et qui désire prendre une entente de paiement doit obligatoirement remplir le formulaire prévu à cet effet (Situation du défendeur) et le transmettre au percepteur des amendes à l’intérieur du délai de paiement indiqué sur l’avis de jugement. Le percepteur analysera la situation et appliquera la politique administrative relative aux ententes de paiement.

Il est possible de rencontrer le percepteur des amendes en prenant un rendez-vous, en communiquant avec le 450 658-6619.

Toute entente doit être signée.

Le non-respect de cette entente entraînera immédiatement la résiliation de cette dernière et votre permis de conduire sera suspendu, s’il y a lieu. De même, le percepteur pourra procéder à une saisie mobilière,  saisie de salaire, saisie bancaire ou à une demande d’imposition de peine d’emprisonnement.

Remplir le formulaire - Situation du défendeur